J.O. Numéro 163 du 17 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 10662
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Arrêtés du 28 mai 1999 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
NOR : JUSB9910228A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, Mme Perret (Monique), épouse Chomat, adjointe administrative, est, à compter du 1er avril 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Montbrison, en remplacement de Mme Michel.